Menu

Qui doit régler les frais d'obsèques ?

obsèques
obsèques

Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif de la succession du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même s'ils renoncent à cette succession.

EN CAS D’ACCEPTATION OU PAS DE LA SUCESSION   

Les héritiers sont tenus de payer les frais d'obsèques que des liens affectifs existent ou non. Ils peuvent demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes, les sommes avancées, dans la limite de 5 000 €. Ils doivent alors présenter la facture réglée. Si le solde est insuffisant, les frais sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. Les héritiers doivent se mettre d'accord entre eux ou devant notaire, si son recours est obligatoire. En l'absence d'entente, la répartition est définie par le Juge des Affaires Familiales.

La personne signant le contrat avec la société de pompes funèbres doit régler seule la facture. Elle dispose ensuite d'un recours contre les cohéritiers pour se faire rembourser. En l'absence d'accord amiable, elle peut saisir un huissier pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances. Il lui est aussi possible de se tourner vers le Juge des Affaires Familiales.

A noter : si la personne réglant la facture ne figure pas parmi les héritiers, si elle est un concubin ou un ami par exemple, elle peut se faire régler par les héritiers. Elle utilisera une injonction de payer. Elle se tournera vers le Tribunal judiciaire ou de proximité pour faire aboutir sa demande.  

CAPITAL DECES ET COMPLEMENTAIRE

Il est nécessaire de vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques. Dans ce cas, la personne désignée dans ce contrat recevra une somme d'argent permettant de régler tout ou partie des obsèques.

- Le contrat d'assurance décès
Il permet à la personne désignée comme bénéficiaire par le souscripteur du contrat de recevoir un capital. Il n'y a pas obligation d'utiliser cette somme pour l'organisation des obsèques.


- Le contrat d'assurance obsèques
En vue du financement des obsèques, ce contrat permet le versement d'un capital à une personne désignée comme bénéficiaire par le souscripteur ou à une société de pompes funèbres. Les prestations funéraires ne sont pas comprises. Ce contrat ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

- Le contrat obsèques
Il sert à financer et organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût. Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse...).


 - Le capital-décès de la Sécurité Sociale

Le capital-décès du régime général est une indemnité versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié. Il faut le demander.

- Le capital-décès d'un fonctionnaire

C'est un capital versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé. Ce dernier devait être en activité. La demande est à formuler auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

- Remboursement de la Cnav

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav) peut rembourser une partie des frais d'obsèques si elle doit encore de l'argent au défunt (arriéré de pension de retraite). Ce remboursement est plafonné à 2 286,74 €. Pour en bénéficier, il suffit de présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.

A savoir : être héritier ou ayant droit n'est pas nécessaire pour se faire rembourser.

- Organismes complémentaires

Dans certains cas, il est possible de bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques. Les organismes auxquels le défunt était affilié sont à contacter directement :

Caisse de retraite complémentaire
Mutuelle


- Du côté de la Mairie
Si la famille du défunt ne dispose pas de ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques. Dans ce cas, la mairie choisit l'organisme de pompes funèbres. C’est le Maire qui évalue l'insuffisance de ressources.

Source : service-public.fr

 

Publié le 14/07/2021