Guide complet des actes notariés dans le cadre d'une succession

Lorsqu'un dossier de succession est ouvert, les actes notariés sont aussi divers que variés. Dans le cas d'un dossier standard on va avoir deux actes et un document administratif qu'on appelle la déclaration de succession.

Acte de notoriété

Le premier acte c'est l'acte de notoriété, c'est l'acte par lequel on définit qui sont les héritiers. Pour établir cet acte, le notaire devra avoir connaissance des documents suivants :
- Livrets de famille
- Actes de naissance de l'ensemble des héritiers
- Réponse à l'interrogation que le notaire aura fait au fichier central des dispositions de dernière volonté pour voir si le défunt avait pris des dispositions à cause de mort donc notamment un testament ou une donation entre époux qui pourrait éventuellement modifier la transmission des biens.

Attestation de propriété immobilière

Le deuxième acte c'est l'attestation de propriété immobilière c'est l'acte que par lequel on va en fonction des immeubles se trouvant dans le patrimoine du défunt et des héritiers en présence transmettre ces partie d'immeubles ou l'ensemble de ces immeubles aux héritiers en fonction de leur de leurs droits dans la succession.

Inventaire du patrimoine du défunt

Le troisième document c'est un document CERFA qui a vocation fiscale. Le notaire va réaliser l'inventaire du patrimoine du défunt pour permettre de vérifier s'il va y avoir ou non des droits de succession à payer et pour permettre l'administration fiscale de contrôler justement si ce calcul a été régulièrement effectué, si le montant des droits à payer est juste.

Actes notariés complémentaires

A ces trois actes standards peuvent s'ajouter d'autres actes un petit peu moins fréquents mais qui en pratique sont quand même relativement récurrents.

L'option du conjoint

Dans le cas où le défunt ne savait pas quel choix faire entre les deux options qui sont permises par le Code le Code civil.

L'inventaire des biens mobiliers

Inventaire qui est effectué pour deux raisons principales soit lorsqu'on est en présence d'héritiers qui doivent être protégés comme des majeurs sous tutelles ou des mineurs ou pour des vocations fiscales pour diminuer l'assiette fiscale et diminuer au final les droits de succession.

La liquidation de succession

Dans l'hypothèse où le défunt avait consenti au préalable à des donations de telle façon à ce que soit rétablie l'égalité si le défunt n'avait pas voulu rompre cette égalité entre les héritiers ou si vous voulez rompre cette égalité voir si l'ensemble des héritiers ont touché le minimum que leur prévoit la loi.

Le partage des biens de succession

Lorsque les héritiers plutôt que de vendre les biens préfèrent se partager des biens le notaire établit l'acte de partage de succession.