Quelles sont les aides financières lors des obsèques ?

Le capital décès proposé par la CPAM permet aux héritiers d’un défunt affilié au régime général de la Sécurité sociale de couvrir les dépenses liées au décès.
Il est non imposable et soumis à des conditions spécifiques selon la situation du défunt avant son décès (salarié, allocataire, pensionné).
Pour les travailleurs indépendants, des critères similaires s'appliquent.
Le CCAS peut financer les obsèques pour les personnes sans ressources, et les frais funéraires peuvent être couverts via la succession ou déduits des impôts.
Enfin, des aides peuvent être obtenues auprès d'assurances ou d'organismes complémentaires.

Au niveau de la CPAM

Un capital décès peut être proposé. Cette indemnité, - versée aux héritiers du défunt s’il cotisait au régime général de la Sécurité sociale - permet de faire face aux dépenses.

Elle est non imposable, forfaitaire et revalorisée tous les ans. Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès, c’est-à-dire les proches dépendant financièrement de lui comme le conjoint, les enfants, les ascendants.  

Sans bénéficiaires prioritaires, le capital décès est octroyé par ordre de priorité au conjoint survivant, aux descendants, aux ascendants. Des conditions sont requises pour obtenir le versement.

Le capital est versé si le/la défunt(e) se trouvait dans les situations suivantes pendant les 3 mois avant son décès :
- Le défunt était salarié
- Le défunt était allocataire Pôle emploi.
- Le défunt était titulaire d’une pension d’invalidité.
- Le défunt était titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec incapacité physique permanente d’au moins 66,66 %. 

 A noter : Si le défunt n’était plus dans ces situations depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès existe aussi. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de la CPAM.

Pour les travailleurs indépendants

Le capital décès peut est versé si le défunt était  :

- Travailleur indépendant non retraité(e)
- Travailleur indépendant commerçant(e) non retraité(e)
- Travailleur indépendant à la retraite

Le versement du capital-décès est soumis à conditions en fonction de la situation du travailleur indépendant défunt. Vous pouvez vous rendre sur ameli.fr et consulter l’article « décès d’un proche : prestations et formalités ». Vous pouvez également demander conseil auprès de la caisse d’assurance maladie du défunt.

Au niveau du CCAS

Le CCAS est un établissement qui a pour but d’aider les personnes en situation financière instable ou fragile. Pour les personnes sans ressources, le CCAS ou Centre Communal d’Action Sociale peut contribuer au financement des obsèques. Pour bénéficier de ce soutien, il est nécessaire de se rendre au CCAS du lieu du décès muni du certificat de décès. Un enterrement peut également être pris en charge par la commune si les héritiers ne peuvent régler les funérailles. C’est la Mairie qui sera décisionnaire.

Les assurances  

Des assurances peuvent avoir été souscrites par le défunt (assurances-vie, décès, contrat obsèques). Vous pouvez entrer en contact avec l’AGIRA. Cet organisme a pour rôle de rechercher de manière légale les contrats.

Vous pouvez saisir l'AGIRA par le biais d’un formulaire en ligne disponible sur le site de l'AGIRA (chaque type de contrat dispose de sa rubrique) www.agira-vie.fr

Les fonds du défunt

La loi autorise le remboursement des frais funéraires dans le cadre d’une succession en se servant sur les fonds personnels du défunt. Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 €. Les héritiers peuvent demander à la banque de la personne décédée de prélever les sommes avancées sur ses comptes dans la limite de 5 000 €. Ils doivent présenter la facture réglée.

Les organismes complémentaires 

Au cas où le/la défunt(e) était affilié(e) à une Caisse de retraite complémentaire ou à une mutuelle, la personne réglant les frais d’obsèques peut faire une demande auprès de ces organismes pour savoir si elle peut obtenir une aide financière.  

Frais funéraires et déduction d'impôt

Il est possible de déduire du revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou d’autres ascendants : parents, grands-parents, arrière-grands-parents...), à condition qu'ils n'aient pas déjà été payés par la succession.

Date de révision de l'article : 22 mars 2023