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Démarches et formalités après un décès

Lors du décès d’un proche, vous allez être amené à prendre des décisions alors que vous n’êtes pas forcement préparé pour cela, ce qui peut vous paraître décourageant dans ces moments de peine. Vous allez devoir réaliser beaucoup de démarches afin d’organiser les obsèques et la succession du défunt. Certaines devront être effectuées rapidement, d’autres sur le long terme afin d‘informer les différents organismes.

Libra Memoria vous propose un récapitulatif non exhaustif des principales formalités à effectuer en fonction de leur temporalité dans l’objectif de faciliter vos démarches administratives en période de deuil. Des courriers types destinés aux différents organismes, à la suite du décès, sont mis à votre disposition en téléchargement.

Ce guide facile de compréhension par tous est volontairement mis à votre disposition gratuitement, il a été conçu pour vous épauler dans ce moment douloureux.

Dans les 24 heures

- Faire constater le décès par un médecin qui établira un certificat de décès. Selon la situation, vous pouvez demander l’accès au dossier médical du défunt et poser vos questions relatives au don du corps et au prélèvement d’organes.

- Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès. Cette démarche peut être faite par l’entreprise de pompes funèbres ou une structure médicale si le décès s’y est produit.

- Contacter la société en charge du contrat obsèques si le défunt y avait souscrit.

- Pour les proches du défunt, prendre contact avec votre employeur pour une demande de congés spécifiques.

Dans les 36 heures

Si le défunt était lié par un PACS, informer le Tribunal d’Instance

Dans les 48 heures

- Informer l’employeur si le défunt était salarié. Vous pouvez réclamer éventuellement les sommes dues et obtenir les documents relatifs au défunt. Vous pouvez également demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale en conservant le bénéfice des exonérations fiscales. 

- Informer Pôle emploi si le défunt était demandeur d’emploi. Vous pouvez effectuer une demande d’allocation de décès.

- Demander une copie de l’acte de décès à la mairie du lieu de décès. Pensez à demander plusieurs exemplaires, vous devrez le joindre à vos formulaires.

- Vous pouvez effectuer votre demande d'acte de décès en ligne auprès de la commune concernée sur mon.service-public.fr.

Dans les 6 jours

Prendre contact avec une entreprise de Pompes Funèbres qui prendra en charge l’organisation des obsèques. En fonction des volontés du défunt vous préciserez le déroulé des funérailles (convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies, …).  L’inhumation doit avoir lieu entre 24 heures et 6 jours ouvrables après le constat du décès.

En cas de désaccord pour les funérailles, le tribunal d’instance sera saisi.

Dans les 7 jours

Ouverture des dossiers banque : 

Prendre contact avec les établissements bancaires du défunt pour bloquer les comptes personnels.

Informer les établissements de crédit pour actionner la clause assurance-décès des contrats.

Ouverture des dossiers assurances :

Informer les compagnies d’assurance du défunt.

Vous pouvez interroger les structures nationales de gestion des assurances pour vérifier votre droit à une assurance-vie ou assurance-décès.

Ouverture des dossiers administratifs :

Informer la caisse d’assurance maladie du défunt.

Informer la complémentaire santé du défunt.

Informer les organismes de prestations familiales.

Si le défunt était retraité, informer la caisse de retraite et caisse complémentaire.

A savoir : depuis 2012, mon.service-public.fr vous permet de déclarer un décès directement par internet aux principaux organismes de protection sociale.

Dans le mois

Dossiers administratifs

auprès de la CPAM : demander le versement du capital décès pour les ayants droits

Demander le versement de la rente d’ayant-droit d’accidenté du travail

Demande de remboursement des frais médicaux qui seraient encore dus au défunt (maintien des prestations pendant 1 an à compter du décès).

Demande de pension d’invalidité de veuf ou veuve.

Demande CMU de base

Demandes d’aides auprès de la CAF : soutien familial et logement, RSA.

Auprès de la caisse de retraite du défunt :

Demande de versement d’une pension de réversion pour les ayants droit qui sera attribuée ou non en fonction des ressources.

Demande d’allocation de veuvage

Demande l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité

Demande d’aide au maintien à domicile

Ouverture du dossier prestataires :

Informer et transmettre les documents aux entreprises téléphoniques, fournisseurs énergies, service des eaux …

Informer les compagnies d’assurances habitation ou véhicule, vous pouvez revoir vos contrats.

Ouverture dossier logement :

Si le défunt était locataire, informer le bailleur des suites à donner au contrat de location.  Un maintien du bail peut être fait sous certaines conditions.

Si le défunt était propriétaire-bailleur, informer les locataires pour préciser les coordonnées de la personne à contacter.

Gérer les ruptures de contrat de travail des employés à domicile.

Ouverture du dossier de succession :

Demander un certificat d’hérédité à la mairie (succession simple pour les sommes inférieures à 5000 €)

Mettre à jour le livret de famille. En cas de PACS, la mairie transmet l’information au Tribunal d’Instance.

Contacter le notaire de votre choix, il procédera aux partages si un testament est en sa possession ou déposé chez un autre notaire. Si le défunt avait laissé un testament à son domicile, lui transmettre.

Vous pouvez demander un inventaire mobilier auprès d’un huissier de justice, voire d’y apposer des scellés.

Si la succession n’est pas traitée par un notaire, informer le centre des impôts.

Dans les 3 mois

Modifier le nom du propriétaire sur les certificats d’immatriculation. En cas de revente dans les trois mois, cette démarche n’est pas nécessaire.

Dans les 6 mois

Dossier succession :

Etablir une déclaration de succession dans les 6 mois si le décès à lieu en France, ce délai s’élève à un an si le décès à lieu à l’étranger.

S’acquitter les droits de succession.

Le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance est saisi si le défunt laisse des enfants mineurs et/ou impliqués dans la succession qui prendra les mesures nécessaires de protection du patrimoine.

Dans l'année : 

Dossier administration :

Déclarer auprès de l’administration fiscale les derniers revenus du défunt.

Si le défunt était marié ou pacsé, une première déclaration doit être envoyée du 1er janvier à la date du décès puis une seconde déclaration sur les revenus de la date du décès et le 31 décembre.

Faire parvenir ces déclarations au centre des finances publiques et/ou au service des impôts des entreprises.

A SAVOIR

- Imprimer en double vos correspondances avec les différents organismes.

- Joindre à chaque lettre un acte de décès.

- Chaque correspondance doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

- N’oubliez pas de relancer les organismes n’ayant pas donné suite.

Important : ce guide de formalités se veut le plus complet possible. Cependant, chaque deuil est particulier, rapprochez-vous de spécialistes du funéraire et de notaires qui sauront vous aiguiller à travers cette étape.

Publié le 16/04/2018