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Concessions funéraires : achat et renouvellement

Une concession funéraire est un emplacement de terre, situé dans un cimetière communal, que la mairie loue à un particulier. Les tarifs et les durées de concessions varient selon les communes.

Trois types de concession funéraire

La concession familiale : tous les membres d’une même famille peuvent y être inhumés (ascendants, descendants, collatéraux).

La concession collective : destinée aux personnes désignées dans l’acte de succession, qu’ils aient ou non un lien de parenté.

La concession individuelle : destinée uniquement au concessionnaire.

Ces différentes catégories de concession ont des durées de validité et varient selon le contrat établi entre une personne et la mairie. On parle de concession temporaire pour une durée de 5 à 15 ans, trentenaire pour 30 ans, cinquantenaire pour 5 ans et concession perpétuelle à vie.

Obtenir une concession

Afin d’obtenir une concession, il faut se rapprocher de la mairie où l’on souhaite l’établir et faire une demande. Des documents attestant la résidence ou la naissance seront demandés. Un « Titre de propriété » sera établi en trois exemplaires : un pour le concessionnaire, un pour le receveur municipal et un pour les archives communales.

L’acquisition peut se faire pour les personnes décédées dans la commune, domiciliées dans la commune ou ayant une sépulture familiale sur le terrain communal.

Les tarifs sont établis par le conseil municipal et varient selon les localités. De manière générale, les concessions sont d’environ 2m². Le prix varie selon la durée, le métrage et le type de sépulture (concession funéraire ou cinéraire). À titre d’exemple, une concession trentenaire de 2m² à Strasbourg coûte 653 € contre 2461 € à Paris.

Pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes, les mairies mettent à disposition des concessions temporaires pour les personnes décédées ou domiciliées dans leurs communes.

Source : Meilleures Pompes Funèbres
Source : Meilleures Pompes Funèbres

Le renouvellement

Les demandes de renouvellement doivent intervenir dans les 24 mois avant la fin de la concession. Si personne ne se manifeste dans les deux années suivant l’échéance, la mairie est en droit de reprendre et revendre la parcelle. Le corps du défunt sera déposé dans un ossuaire.

Il est possible de modifier la durée de la concession, le tarif à payer dépend du tarif en vigueur.

En cas de décès du signataire, seuls les ayants droit ont la capacité de renouveler la concession.

Les concessions funéraires sont transmissibles, mais ne sont pas soumises aux droits de succession.

Elles se transmettent aux héritiers en ligne directe et au conjoint. Une personne peut également préciser dans son testament les héritiers qu’il souhaite nommer, définir des ayants droit ou écarter les membres d’une famille. Chaque héritier dispose de droits égaux sur la concession, toute opération nécessite l’accord des co-indivisaires.

A savoir : la vente de concession funéraire est interdite.

Etat d’abandon

Il incombe au titulaire l’entretien de sa concession. En effet, celle-ci doit être entretenue, visitée et/ou fleurie.  La mairie est en droit de constater l’abandon et reprendre la concession.

Pour les concessions de 30 et 50 ans, la mairie peut reprendre ses droits 2 ans après le non-renouvellement.

Pour les concessions perpétuelles, la mairie est en droit d’intervenir après 30 ans d’abandon à condition qu’aucune inhumation n’ai eu lieu depuis les 10 dernières années. Un délai de 3 ans est respecté après le constat d’abandon.

En cas de reprise par la mairie, les restes mortuaires sont inhumés ou crématisés dans l’ossuaire.

Publié le 14/04/2018