Concessions funéraires : achat et renouvellement

L'emplacement de la sépulture représente la dernière demeure du défunt. Il peut être loué pour des durées  variant de 5 à 50 ans, voire à perpétuité.
Les tarifs diffèrent selon la commune et la durée et sont en moyenne de 404 € en France. Les concessions doivent être entretenues par leurs propriétaires et peuvent être reprises par la mairie en cas d'abandon.

Les types de concessions funéraires

• La concession familiale
  Tous les membres d’une même famille peuvent y être inhumés (ascendants, descendants, collatéraux).
• La concession collective
  Elle est destinée aux personnes désignées dans l’acte de succession, qu’ils aient ou non un lien de parenté.
• La concession individuelle
  Elle est destinée uniquement au concessionnaire.
  
  

Ces différentes catégories de concession ont des durées de validité et varient selon le contrat établi entre une personne et la mairie. On parle de concession temporaire pour une durée de 5 à 15 ans, trentenaire pour 30 ans, cinquantenaire pour 5 ans et concession perpétuelle à vie.

La procédure pour louer une concession

En règle général il suffit d’aller à la mairie où l’on souhaite l’établir et faire une demande pour connaitre les prix, les spécificités, les délais, la durée (10, 15, 20, 30, 50 ans ou à perpétuité) et obtenir un devis. L’acquisition peut se faire pour les personnes décédées dans la commune, domiciliées dans la commune ou ayant une sépulture familiale sur le terrain communal.
Des documents attestant la résidence ou la naissance dans la commune vous seront demandés pour recevoir un contrat appelé « Titre de propriété », établi en trois exemplaires : un pour le concessionnaire, un pour le receveur municipal et un pour les archives communales.
Il est possible d’aménager la concession avec des matériaux choisis au préalable.
Certaines communes mettent une limite concernant la hauteur de la stèle pour éviter le danger en cas de vent extrême.
Si la famille choisit un monument sortant de l’ordinaire, il sera nécessaire de faire une demande de travaux.

Le prix d'une concession

Les tarifs d’une concession dans un cimetière sont établis par le conseil municipal et varient selon la commune, le métrage, la durée et le type de sépulture (concession funéraire ou cinéraire). Le prix moyen d’une concession funéraire en France en 2022 est de 404€.
A titre d’exemple, une concession funéraire de 2m² à Paris coûte 2 900 € pour 30 ans, contre 380 € à Strasbourg.

L’entretien d’une concession

• La mairie demande aux propriétaires ou aux ayants-droits d'entretenir la concession : garantir l'étanchéité du caveau, nettoyer la pierre tombale, prendre soin des plantes, rénover la sculpture… Tant que ces derniers sont locataires, personne ne peut intervenir sur cette concession. Cependant, si la concession venait à présenter un danger pour les concessions voisines ou pour les visiteurs du cimetière, la mairie peut décréter un état de péril, elle prévient les concessionnaires pour engager des travaux. La mairie est en droit de constater l’abandon et reprendre la concession :
• Deux ans après le non-renouvellement pour les concessions d'une période de 30 et 50 ans,
• Après 30 ans d’abandon pour les concessions perpétuelles à condition qu’aucune inhumation n’ait eu lieu depuis les 10 dernières années (un délai de 3 ans est respecté après le constat d’abandon).
  En cas de reprise par la mairie, les restes mortuaires sont inhumés ou crématisés dans l’ossuaire.

Le renouvellement d'une concession

Les demandes de renouvellement doivent intervenir dans les 24 mois avant l'expiration de la concession. Si personne ne se manifeste dans les deux années suivant l’échéance, la mairie est en droit de reprendre et revendre la parcelle. Le corps du défunt sera déposé dans un ossuaire. Il est possible de modifier la durée de la concession, le tarif à payer dépend du tarif en vigueur. En cas de décès du titulaire, seuls les ayants droit ont la capacité de renouveler la concession. En effet, les concessions funéraires sont transmissibles, mais ne sont pas soumises aux droits de succession. Elles se transmettent aux héritiers en ligne directe et au conjoint. Une personne peut également préciser dans son testament les héritiers qu’il souhaite nommer, définir des ayants droit ou écarter les membres d’une famille. Chaque héritier dispose de droits égaux sur la concession, toute opération nécessite l’accord des co-indivisaires.

A savoir : la vente de concession funéraire est interdite.

Concernant les urnes

Peut-on me refuser le dépôt d’une urne dans une concession ?

Les entreprises de pompes funèbres doivent s’assurer que le demandeur ou le concessionnaire fait partie des ayants-droit. En effet, lors de l’achat de concession, il est important de nommer des ayants droits futurs pour avoir plus de liberté concernant le dossier.
A titre d’exemple, il arrive parfois que les enfants décèdent avant les parents ; si le titre de concession ne comporte que le nom des parents, ceux-ci peuvent se voir refuser le dépôt dans cette concession.

Peut-on garder une urne chez soi ?

Depuis 2013, la loi interdit de détenir les cendres d’un défunt à domicile puisque celles-ci sont considérées comme un corps et ne peuvent être partagées ou détenues à la maison.
Les cendres peuvent cependant aller dans un cimetière, un columbarium, un Jardin du Souvenir, une concession familiale…
Le dépôt d’une urne non scellée est interdit.
Une urne cinéraire est obligatoirement scellée par un professionnel habilité : la commune, une entreprise ou une association bénéficiant d'une habilitation funéraire.
La demande de scellement doit être déposée au moins 48 heures à l’avances.

Quelle réglementation pour sortir une urne du territoire français ?

Pour transporter, déplacer ou sortir une urne du territoire français il y a une demande de laisser-passer mortuaire qui se fait à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Date de révision de l'article : 28 mars 2023