Obsèques : une nouvelle notice obligatoire pour mieux informer les familles

Le décret et l’arrêté ont été publiés au Journal officiel le 14 août 2026. À compter de ce 1^er octobre, les professionnels du funéraire devront remettre aux familles une « notice d’information » lors d’organisation d’obsèques. Ce document sera le même pour tous les opérateurs  - entreprises de pompes funèbres, communes et associations -  et ne devra laisser apparaître aucun nom d’entreprise, logo ou message publicitaire.

Que devra contenir cette notice ?

Elle devra notamment informer les familles :

• de leurs droits et de leur liberté de choisir leur entreprise de pompes funèbres,
• que les devis sont gratuits et sans engagement,
• des démarches à effectuer lors du décès,
• des prestations obligatoires pour organiser les obsèques,
• des éventuelles exceptions ou contraintes sanitaires,
• des recours possibles en cas de litige.

Les prestations obligatoires

Le professionnel devra également expliquer les obligations concernant :

• le cercueil, avec plaque d’identité, cuvette étanche et quatre poignées,
• une housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière,
• l’inhumation ou la crémation,
• le transport du corps,
• les soins de conservation (actes de thanatopraxie) sont obligatoires uniquement en cas de transport international et selon la législation du pays d’accueil ou les règles fixées par la compagnie aérienne,
• les différents lieux de conservation du défunt : domicile, chambre mortuaire ou chambre funéraire,
• les obligations liées à l'inhumation,
• la dispersion des cendres.
  L'inhumation ou la crémation doivent avoir lieu dans les 14 jours qui suivent le décès. Au-delà, en cas d’incapacité, une dérogation doit être demandée au préfet. 

Lieux de conservation

Il est au choix de la famille  :

• à son domicile (y compris un Ehpad) ou chez un membre de la famille,
• en chambre mortuaire si l'établissement de soins en dispose (les trois premiers jours sont gratuits),
• en chambre funéraire (commune, opérateur, association).

Le transfert vers une chambre funéraire

Un arrêté supplémentaire a été pris le 11 septembre 2026 apportant des précisions sur le transfert du défunt vers une chambre funéraire.
Lorsque celui-ci est demandé par le directeur de l'établissement de santé - qui n'est pas tenu de disposer d'une chambre mortuaire - et que celui-ci atteste par écrit ne pas avoir réussi à joindre la famille dans les 10 heures suivant le décès, les frais de transport vers la chambre funéraire sont à la charge de la structure de soins.  
Ainsi, les trois premiers jours de séjour en chambre funéraire sont à la charge de l'établissement de santé et les frais ne peuvent pas être facturés à la famille. 

Où cette notice sera-t-elle disponible ?

Elle devra être :

• remise aux familles lors de l’organisation des obsèques,
• affichée de manière visible dans les établissements recevant du public,
• publiée sur le site internet de l’opérateur.

Sur recommandation du Conseil national de la consommation, l’objectif est de renforcer l'information précontractuelle et mieux informer les familles au moment des obsèques, de leur rappeler qu’elles sont libres de choisir leur opérateur funéraire et de leur permettre de connaître précisément les prestations obligatoires (et celles qui sont optionnelles) et leurs droits. En 2025, une première révision avait déjà eu lieu pour que les devis funéraires distinguent les prestations obligatoires de celles qui ne le sont pas. 
En cas de doute ou de litige, les familles peuvent consulter les ressources disponibles sur service-public.gouv.fr (rubrique « Un proche est décédé ») ou saisir le médiateur de la consommation compétent.

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