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Droit à mourir : la loi promulguée par le président de la République

Droit à mourir : la loi promulguée par le président de la République

La France a franchi un cap majeur : le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi créant un « droit à l’aide à mourir ». Suite à plusieurs saisines, le Conseil constitutionnel vient cependant de valider la loi, avec trois réserves. Le président Macron l'a dans la foulée promulguée. Il faut désormais en préciser les modalités pratiques. Reste à savoir à quelle date les premiers patients pourront réellement bénéficier de l'aide à mourir du fait des étapes qui restent à accomplir.

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Par Emilie Marin - Mis à jour le 17 sept. 2026

Le débat sur l’aide à mourir occupe une place de plus en plus importante dans de nombreux pays, et notamment en France. Une pratique permettant à une personne atteinte d’une maladie grave, insupportable et sans espoir de guérison de mettre fin à ses jours, dans un cadre médical strict et qui pourrait prendre deux formes : le suicide assisté (le patient réalise lui-même l’acte avec une substance prescrite) et l’euthanasie (un professionnel de santé administre le produit à la demande du patient).
Si certains défendent un droit à choisir sa fin de vie, d’autres redoutent des dérives éthiques et sociales. Le sujet divise profondément l’opinion publique mais aussi les médecins, les responsables politiques et les associations.

Face à l’urgence de répondre à toutes les situations de fin de vie et aux attentes des patients et des soignants, l’ADMD (association pour le droit à mourir dans la dignité) fait le choix de la responsabilité pour éviter tout blocage et réaffirmer l’importance de faire aboutir ces textes.

Jonathan Denis, président de l’ADMD

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Un long chemin

Le grand virage a été pris le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a en effet adopté définitivement la proposition de loi créant un « droit à l’aide à mourir ».
Ce principe de l’aide à mourir va donc entrer dans le droit français. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité du texte qui a été promulgué par le président de la République. Des décrets d’application doivent être élaborés et préciseront l’organisation concrète du dispositif médical. La Haute Autorité de Santé, elle, devra se prononcer sur la substance létale à retenir.

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Comme le nombre de Français qui ont eu recours, en 2025, à l'euthanasie (ou suicide assisté) en Belgique ou en Suisse.

Saisine du Conseil constitutionnel

Le 15 juillet, le Premier ministre a déposé un recours auprès du président du Conseil constitutionnel. L'exécutif entend ainsi « aller au bout du processus démocratique », explique l'entourage du président. Et ce afin de « répondre aux préoccupations de ceux qui s’inquiètent de la mise en œuvre de la proposition de loi. »
Le Rassemblement national a lui aussi saisit le Conseil constitutionnel et réfléchit même, en cas de victoire aux présidentielles 2027, à un référendum pour abroger cette loi.
La saisine du Rassemblement national porte sur les mêmes mesures que celles de Gérard Larcher, président du Sénat soutenu par une soixantaine de sénateurs et autant de députés, qui ont eux aussi déposé un recours auprès de la haute instance.
Gérard Larcher souligne, entre autres, des « critères, souvent insuffisants ou d’application aléatoire (…) sans contrôle du juge et avec un contrôle médical très lacunaire. » Et d’ajouter que « s’agissant d’une liberté personnelle, celle de choisir le moment et les modalités de son décès, le dispositif n’offre aucun encadrement suffisant et ne protège pas suffisamment les personnes concernées par l’aide à mourir. Le dispositif n’offre pas davantage de garanties aux personnes vulnérables, qui en seront les premières victimes, en méconnaissance des exigences posées. »

La loi validée avec trois réserves

A noter que la saisine du Conseil constitutionnel a eu pour effet de suspendre la promulgation du texte. La plus haute juridiction française n’est cependant pas compétente pour trancher sur le fond. Les saisines ne permettaient pas de rouvrir le débat sur le bien-fondé ou non d’une aide à mourir en fin de vie dans notre pays.
Disposant d’un mois pour se prononcer, sa réponse est tombée vendredi 14 août 2026.
Les Sages ne censurent aucun article de la loi et émettent seulement trois « réserves d'interprétation ». Le principe du droit à l'aide à mourir est donc validé. La loi a été promulguée par le président de la République. Reste à en préciser les modalités et attendre l'entrée en vigueur des dispositions et les décrets d'application.
La grande question reste de savoir à partir de quelle date les premiers patients pourront en bénéficier.

Quelles sont les réserves du Conseil constitutionnel ?

- Un établissement peut, sous certaines conditions, invoquer une clause de conscience, à condition notamment qu’une solution alternative soit disponible localement.

- Médecins et pharmaciens : un médecin qui refuse de participer à une aide à mourir ne peut pas être contraint de la pratiquer mais il doit orienter le patient vers un autre professionnel. Le Conseil souligne aussi la liberté de conscience des pharmaciens qui les protège contre l'obligation de préparer ou délivrer la substance létale.

- Personnes sous protection juridique : lorsque le patient est sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale, le médecin doit prendre en compte les observations de la personne chargée de sa protection.

Les pays qui ont légalisé l'aide à mourir

Belgique
Pays-Bas
Luxembourg
Canada
Certaines régions de Suisse (suicide assisté)
Plusieurs états des États-Unis

Les conditions d'accès

Photo d'illustration Le DL / Norbert Falco

Au registre des questions essentielles : qui pourra y avoir accès ? Dans quelles situations ? Comment vérifier le consentement ? Quelle place pour les médecins ? Comment articuler l'aide à mourir et les soins palliatifs ?

Consentement libre et éclairé
L’accès est réservé aux personnes majeures, atteintes d’une affection grave et incurable (critères prévus par la loi). La personne devra formuler une demande personnelle de manière libre et éclairée. Mais une demande de mort doit-elle être considérée comme libre lorsqu'une personne souffre, se sent dépendante, isolée ou constitue un « poids » pour ses proches ?

Liberté de conscience

Les débats parlementaires ont notamment porté sur la possibilité pour un médecin d'administrer lui-même la substance létale. Mais les professionnels disposent aussi d’une clause de conscience, fondé sur la liberté de conscience. La loi permet en effet aux médecins de refuser de pratiquer un acte, même autorisé par la loi, dès lors qu’il heurte ses convictions personnelles ou professionnelles. C'est d'ailleurs notamment le cas de l'IVG. Il doit cependant en alerter son patient.
Le dilemme se pose aussi dans les établissement catholiques, comme la clinique Sainte-Élisabeth à Marseille, pour qui « le soin de la vie est incompatible avec la possibilité de donner la mort. »

Le renforcement des soins palliatifs adopté

En parallèle, les sénateurs ont adopté ce lundi 11 mai, le texte sur le renforcement des soins palliatifs (325 pour et 18 contre) qui vise à améliorer l'accompagnement des patients gravement malades et la prise en charge de leurs souffrances. Un plan personnalisé d'accompagnement pourra être rédigé "après l'annonce du diagnostic d'une affection grave" et permettra de coordonner les prises en charge, en sus des directives anticipées et de la désignation d’une personne de confiance. Un professionnel de santé sera chargé d’en assurer le suivi. L'enjeu éthique est surtout d'éviter que quelqu'un demande à mourir faute d'avoir pu accéder à des soins palliatifs, à un traitement de la douleur, à un accompagnement psychologique ou à un soutien social adaptés.