Quand et comment payer les droits de succession

La déclaration de succession ainsi que le paiement des droits de succession doivent être effectués dans un délai de six mois à compter de la date du décès. Ce délai est porté à douze mois si le décès a eu lieu hors de France.
Toutefois, certaines situations dispensent les héritiers de cette obligation.
En cas de renonciation à la succession : si l’héritier refuse la succession, il n’a pas à déclarer ni à payer de droits.
Et cas d'acte de terrorisme : si le défunt est décédé directement ou des suites d’un attentat (dans un délai de trois ans), les héritiers sont également exonérés de déclaration et de paiement.

Recours au notaire : quand est-il obligatoire ?

Les héritiers peuvent faire appel à un notaire pour la déclaration de succession mais ils restent responsables vis-à-vis de l’administration fiscale.
Le recours à un notaire est cependant obligatoire dans certaines situations : présence d’un bien immobilier dans la succession, existence d’un testament, présence d’une donation au dernier vivant, existence d’un contrat de mariage.

Conséquences d’un retard

Passés les six mois, en cas de retard dans le dépôt de la déclaration ou le paiement des droits de succession, l’administration fiscale applique des pénalités :

• Intérêts de retard : 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an
• Majoration : de 10 % à 80 %, selon la situation et la durée du retard.

En cas d’impossibilité de paiement

Si les héritiers ne peuvent pas payer les droits de succession dans le délai imparti, plusieurs solutions existent  :

• Demande de délai de paiement  : il est possible de solliciter un report ou un échelonnement du paiement auprès de l’administration fiscale. Cette demande de paiement différé ou fractionné des droits de succession doit être faite par les héritiers et elle est généralement accordée sous condition de garanties (hypothèque, caution, etc.).
• Versement d’acomptes  : lorsque la déclaration de succession ne peut être établie immédiatement (retard dans l'instruction du dossier, succession complexe), il est possible de verser des acomptes pour stopper le cours des intérêts sur les sommes versées. Le reliquat sera à verser une fois que la déclaration de succession sera déposée. Avec des intérêts largement minorés.

A noter

Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.
Si vous êtes légataires ou donataires, vous n'êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration.