Quel est l'ordre des héritiers lors d'un décès avec un conjoint survivant ?

Le conjoint survivant est héritier sauf disposition testamentaire contraire. En présence d’enfants communs, il peut choisir entre 1/4 en pleine propriété ou l’usufruit de la succession. Si des enfants d’une autre union sont présents, il ne reçoit qu’1/4 en pleine propriété, sauf donation entre époux. Sans enfants, il hérite de la totalité ou partage avec les parents du défunt. Le partenaire pacsé n’a de droits que s’il est désigné par testament.

Le conjoint survivant est nécessairement héritier, à défaut de dispositions testamentaires contraires laissées par le défunt. Il ne peut se retrouver en concours qu'avec des enfants ou des ascendants.

En présence d'enfants, s'ils sont communs au couple le Code civil permet un choix au conjoint survivant entre  : 1/4 de la succession en pleine propriété ou l'intégralité de la succession en usufruit qui lui permet notamment de rester dans la maison sans avoir l'autorisation des enfants et/ou de rester à la tête de l'ensemble des actifs financiers de la famille. Enfin, le conjoint survivant peut continuer à recevoir les loyers si des biens en location figuraient également dans le patrimoine du défunt.

Enfant(s) né(s) d'une autre union

En en revanche, s'il y a la présence d'un enfant d'une autre union qu'il y ait ou non des enfants communs par ailleurs, le Code civil ne prévoit à ce moment-là que la transmission d'un quart du patrimoine en pleine propriété au profit du conjoint. Ce dernier se trouve donc moins protégé que dans la première situation. La situation du conjoint survivant se trouvera améliorée par la souscription d'une donation entre époux.

A défaut d'enfants, le conjoint survivant peut se trouver donc en concours avec les parents du défunt (ascendants). Dans cette hypothèse, chaque parent va recevoir 1/4 de la succession. Le conjoint survivant se trouvera à la tête soit de la moitié du patrimoine du défunt en présence des deux parents ou des 3/4 du patrimoine si un seul parent a survécu au défunt. Dans le cas ou les ascendants (père et mère du défunt) sont décédés, le conjoint hérite de la totalité de la succession.

Le partenaire pacsé

Le partenaire pacsé doit être designé dans un testament pour avoir des droits dans la succession. Francis Paul souligne qu'il « s'agit des couples mariés le partenaire pacsé n'ayant aucune vocation successorale vis-à-vis du défunt ».

Composition du patrimoine : hérédité et quotité

Le patrimoine se compose de deux parties. La première est la réserve héréditaire, qui garantit que certaines parties du patrimoine d'une personne décédée sont réservées obligatoirement à certains héritiers. Ces héritiers, appelés "héritiers réservataires", sont principalement les enfants du défunt, mais peuvent également inclure le conjoint survivant dans certains cas.

La seconde partie du patrimoine est la quotité disponible, c'est-à-dire la portion du patrimoine dont le défunt peut disposer librement, sans contrainte légale, par voie de testament ou de donation. La quotité disponible correspond à la part du patrimoine qui reste après avoir déduit la réserve héréditaire, laquelle est obligatoirement réservée aux héritiers réservataires.

Date de révision de l'article  : 18 septembre 2023