La mort de la juriste française Mireille Delmas-Marty

Mireille Delmas-Marty est née le 10 mai 1941 à Paris, au sein d'une famille protestante.

En 1967, elle devient assistante de cours à la faculté de droit de Paris, et elle soutient sa thèse de doctorat en droit, intitulée "Les sociétés de construction devant la loi pénale", en 1969 à l'université Paris II sous la direction de Robert Vouin.

Elle obtient l'agrégation en droit privé et en sciences criminelles en 1970. Mireille Delmas-Marty est l'épouse de l'avocat Paul Bouchet.

Sa carrière professionnelle

En 1970, après avoir obtenu l'agrégation, elle est nommée professeure à la faculté de droit de l'université Lille 2, où elle enseigne jusqu'en 1977 avant de rejoindre l'université Paris-Sud.

En 1990, elle est nommée à l'université Panthéon-Sorbonne, où elle reste jusqu'en 2002.

Parallèlement à son enseignement universitaire, elle intervient à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS) et dirige l'École doctorale de droit comparé de Paris, de 1997 à 2002.

Elle dispense également des cours dans plusieurs universités à l'étranger, notamment à Bangui en 1978, Sao Paulo en 1980, Montréal en 1983, Bruxelles en 1997 et Florence (Académie de droit européen en 1997 et Institut universitaire européen en 2001-2002).

En 1998, elle est professeure invitée à l'université de Cambridge. En novembre 2002, elle est nommée professeure au Collège de France, occupant la chaire d'études juridiques comparatives et d'internationalisation du droit.

Elle prend sa retraite académique en 2012, moment où Alain Supiot lui succède.

Une vie dédiée à la justice et à l'engagement social

En 1991, elle fonde l'Association de recherches pénales européennes (ARPE) et devient administratrice de la Bibliothèque nationale de France. Depuis 2006, elle était membre du Haut Conseil de la science et de la technologie.

Mireille Delmas-Marty était membre senior de l'Institut universitaire de France de 1992 à 2002 et fait partie du Comité consultatif national d'éthique de 2003 à 2008.

En 2007, elle est élue à l'Académie des sciences morales et politiques au fauteuil numéro 1 de la section « morale et sociologie ». Elle succède à Jean Cazeneuve.

En 2011, elle est nommée à la Haute autorité du Parti socialiste pour l'organisation des primaires. Elle occupe également le poste de présidente de l'Observatoire Pharos du pluralisme des cultures et des religions de 2012 à 2015, avant de devenir présidente d'honneur.

En 2018, elle est parmi les premiers signataires du Pacte Finance Climat. 

Engagée dans les défis législatifs et constitutionnels

Mireille Delmas-Marty a été une membre influente de diverses commissions législatives et constitutionnelles.

Dès 1981, elle fait partie de la commission de réforme du Code pénal présidée par Robert Badinter, où elle siège jusqu'en 1986.

Par la suite, elle assume la présidence de la commission « Justice pénale et droits de l'homme » de 1988 à 1990.Entre 1992 et 1993, elle contribue activement au Comité de réflexion sur la création d'une juridiction pénale internationale.

De plus, elle joue un rôle clé en tant que coordinatrice du comité d'experts de l'Union européenne sur le projet « Corpus Juris » de droit pénal européen de 1996 à 1999, et elle préside le comité de surveillance de l’Office européen de lutte anti-fraude.

En 1992, Mireille Delmas-Marty est nommée par François Mitterrand au sein du Comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par Georges Vedel.

En 2001, elle participe à un groupe de travail intitulé « Débat sur l'avenir de l'Europe », constitué par Jacques Chirac et Lionel Jospin, sous la présidence de Guy Braibant.

Elle plaide en faveur du concept de « souveraineté solidaire », encourageant les États à considérer les enjeux communs au-delà de leurs frontières, plutôt que de se limiter à la défense de leurs intérêts nationaux.

Où et quand est décédée Mireille Delmas-Marty ?

Mireille Delmas-Marty est décèdée le 12 février 2022 à Saint-Germain-Laval. 

À quel âge est-elle partie ?

Elle avait 80 ans.

Des hommages pour Mireille Delmas-Marty

Suite à l'annonce de sa disparition, plusieurs hommages lui ont été rendus, notamment dans le monde du droit et de la politique comme le ministre de la Justice de France Eric Dupond-Moretti.

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