Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à toute vente conclue par la société SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATION – L’ALSACE SAS au capital de 101 710 200 €, dont le siège social est situé 18 rue de Thann 68200 Mulhouse et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 945 750 735, et ci-après dénommée « la Société » ou « Libra Memoria », auprès de clients professionnels, non-professionnels et consommateurs, ci-après dénommés « Le Client ».
Elles sont consultables par les clients professionnels, non-professionnels et consommateurs avant la souscription effective de la commande.
Des modalités particulières ci-après sont toutefois applicables aux seuls clients professionnels ou aux seuls clients non-professionnels ou aux seuls clients consommateurs.
Ces Conditions Générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande d’une vente.
Les caractéristiques principales des ventes sont présentées sur le Site web de la Société. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Toute condition contraire non acceptée par la Société lui est inopposable. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des présentes Conditions Générales de vente n'équivaut pas à une renonciation de la Société à s'en prévaloir ultérieurement.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de vente.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter.
LIBRA MEMORIA a pour activité principale :
- La publication en ligne des avis de décès, remerciement, anniversaire, souvenir, messe, hommage, etc. parus dans les journaux de presse écrite visés aux Conditions générales d’utilisation.
- La vente d’avis pour une parution en ligne et le cas échéant, dans un journal de presse écrite.
- La création d’un espace Recueillement et d’un espace Souvenir sur une page internet dédié à un défunt et sa mise à disposition au Client.
- La vente de produits virtuels qui s’afficheront dans l’espace Recueillement ou dans l’espace Souvenir.
LIBRA MEMORIA assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site libramemoria.com. La liste complète des biens et services proposés à la vente en ligne par LIBRA MEMORIA peut être consultée sur le site disponible à l'adresse « https://www.libramemoria.com».
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute commande passée sur le site libramemoria.com. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales.
LIBRA MEMORIA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 1 - Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Client » : désigne la personne physique ou morale passant la commande ;
« Commande » : demande de Services réalisée par le Client ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne « www.libramemoria.com » utilisé par LIBRA MEMORIA pour la commercialisation de ses Services ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Services de LIBRA MEMORIA via le Site.
Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes conditions générales, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Services proposés à la vente par LIBRA MEMORIA au Client.
Article 3 - Champ d'application
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues à l’article L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Services par LIBRA MEMORIA intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'un Service exécuté sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France, y compris la Corse (le « Territoire »).
Article 4 - Entrée en vigueur et Durée
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Elles sont applicables pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par LIBRA MEMORIA.
Article 5 - Commande des Services et étapes de conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande ainsi que le Prix Total (la « Validation de la Commande ») ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
LIBRA MEMORIA se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
LIBRA MEMORIA, tout en acceptant une Commande, se réserve le droit de modérer les publications déposées par le Client, que ce soit pour lutter contre toute atteinte à un droit ou à une liberté, pour supprimer tout contenu contraire aux bonnes mœurs ou illicite, ou encore pour adapter la publication à la charte du Site ou en corriger les fautes orthographiques ou grammaticales.
Le Client ne recevra aucune justification ni notification préalablement à la modification de sa publication : il lui appartient de consulter sa publication directement sur le Site.
Les prestations commandées auprès de LIBRA MEMORIA seront disponibles pour le Client sur le Site pendant toute la durée desdites prestations prévues à l'achat.
Le Client reconnait néanmoins que les Services offerts à la vente sur le Site sont en principe liés à l’existence d’une page internet dédiée à un défunt et qu’en cas de dépublication de cette page, quel qu’en soit le motif, les Services commandés par le Client ne seront plus accessibles. Le Client qui aurait commandé un Service auprès de LIBRA MEMORIA dans les 21 jours précédant la suppression de la page du défunt pourra prendre l’attache du service commercial à l’adresse contact@libramemoria.com afin d’obtenir un remboursement partiel du prix qu’il aura payé.
Sauf s’il a désactivé les services de notification, le Client recevra une notification l’informant de la suppression de la page dédiée au défunt.
Concernant les avis de décès commandés par les entreprises de Pompes Funèbre auprès de supports digitaux et papier du groupe EBRA, ces derniers sont publiés sans indication de l'enseigne de la pompe funèbres en charge des obsèques. Dans l'hypothèse où la Pompe Funèbre souhaiterait ajouter son enseigne à l'avis publié (dans le Journal ou sur libramemoria.com), elle peut souscrire à l'offre dédiée « Signature pompes funèbres ».
Pour toute information, question ou difficulté sur le traitement de la commande ou l'utilisation des services, le service commercial de LIBRA MEMORIA est à la disposition du Client par courrier électronique : contact@libramemoria.com
Article 6 - Prix des Services et Conditions de Validité
Le Prix des Services vendus sur le Site est indiqué par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Total.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Article 7 - Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Total par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, e-cartebleue, Paypal, etc.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise LIBRAMEMORIA à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Article 8 - Droit de rétractation
Dès lors que le Client est un consommateur, en application des dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, dès lors que les prestations d'accès à un service en ligne ou de fourniture d'objets virtuels sont des prestations de services fournies avec l'accord du Client avant la fin d'un délai de quatorze (14) jours, le Client ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation ou demander un quelconque remboursement, ce qu'il reconnaît et accepte au titre des présentes Conditions Générales.
Compte tenu de la nature des Services proposés à la vente par LIBRAMEMORIA, le Client donne son accord préalable pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation et renonce de ce fait à cette faculté de renonciation.
Reproduction de l’Article L. 221-9 alinéa 3 du Code de la consommation
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Reproduction de l’Article L. 221-13 alinéa 2 du Code de la consommation
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.
Article 9 - Garantie - Limitation de responsabilité
Le Client dispose des garanties légales de conformité et de vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur, concernant les prestations commercialisées par LIBRA MEMORIA.
LIBRA MEMORIA s'engage à rembourser ou échanger toute prestation pour lesquelles ces garanties trouveraient à s'appliquer.
LIBRA MEMORIA ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus aux fournisseurs d'accès Internet du Client (lenteur ou interruption du service), des problèmes d'encombrement du réseau, d'une incompatibilité technique entre les services fournis par LIBRA MEMORIA et les équipements informatiques du Client, des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre les serveurs de LIBRA MEMORIA ou l'équipement informatique du Client.
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible. Le Client reconnaît avoir connaissance et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services fournis par LIBRA MEMORIA et ne saurait tenir LIBRA MEMORIA responsable pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Ainsi, et plus particulièrement, toute fausse annonce de décès est susceptible de constituer des violences volontaires au sens des dispositions du Code pénal. LIBRA MEMORIA ne saurait être tenue pour responsable de toute parution sur son site d'un avis de décès relatif à une personne physique encore vivante.
Ni la Société ni aucun de leurs partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission de ces avis.
Le Client reconnait expressément que les informations publiées dans l’avis sont exactes. LIBRA MEMORIA ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’inexactitude d’informations données par le Client.
Le Client devra notifier tout problème ou anomalie de facturation dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l'apparition du problème ou de l'anomalie. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible à Client de contester la facturation établie par la Société.
Article 10 - Droits de propriété intellectuelle
La marque LIBRA MEMORIA, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de LIBRA MEMORIA.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LIBRA MEMORIA, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de LIBRA MEMORIA.
Article 11 - Confidentialité des Données
Les données à caractère personnel saisies sur le site LIBRA MEMORIA sont collectées par SAP L’ALSACE en qualité de responsable de traitement. Les données collectées sont nécessaires pour permettre la prise en compte et la gestion des avis et publications ou autres services de vente accessibles. La collecte des données a comme base légale l’exécution du contrat ou selon les cas le consentement de l’Utilisateur.
Les Informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Service Relation Clients pour tout service lié au traitement de la commande. Elles sont conservées pendant toute la durée de la prestation.
Selon l’offre de publication sélectionnée, les données collectées sont destinées aux services dédiés à la parution des avis en ligne sur le site LIBRA MEMORIA, à la parution dans les Journaux de presse écrite L'Alsace, Le Bien Public, Le Dauphiné libéré, Les Dernières Nouvelles d'Alsace, L'Est Républicain, Le Journal de Saône et Loire, Le Progrès, Le Républicain Lorrain, Vosges Matin ainsi qu’aux partenaires dument autorisés lors de la commande.
Conformément à l’article 13 du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le Service Relation Clients :
contact@libramemoria.com
Les demandes de modification ou d’effacement seront dirigées vers le Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO) à l’adresse :
dpo@ebra.fr.
Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - Force Majeure
L'exécution par LIBRA MEMORIA de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
LIBRA MEMORIA avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 2 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de LIBRA MEMORIA se poursuit pendant une période supérieure à 5 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et LIBRA MEMORIA procédera alors au remboursement de la Commande.
Article 13 - Nullité d'une Clause
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 14 - Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 15 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 17 - Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, le Client pourra contacter le service après-vente de LIBRA MEMORIA :
contact@libramemoria.com
Article 18 - Loi applicable
Seule la loi française est applicable aux relations contractuelles liant les parties.
Article 19 - Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-8 du Code de la consommation. Le fait pour une personne de passer une commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’obligation de paiement de la commande passée, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.libramemoria.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
Date de la dernière mise à jour : 04/12/2023