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La procédure de reprise des concessions

Cimetière à Mulhouse. Photo d'archives L'Alsace / Dom Poirier
Cimetière à Mulhouse. Photo d'archives L'Alsace / Dom Poirier

La procédure de reprise des concessions funéraires abandonnées est tout à fait envisageable.

LA REPRISE EN CAS DE NON RENOUVELLEMENT

Conformément à l’article L 2223-15 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu’une concession temporaire, trentenaire ou cinquantenaire n’a pas été renouvelée avant son expiration ou dans les deux années qui la suivent, la commune peut disposer du terrain au profit d’une autre personne.

Le terrain fait alors retour à la commune sans aucune formalité, le maire n’étant pas tenu de prendre un arrêté.

La commune reprend le terrain, quel que soit son état, sans la moindre mesure préalable de publicité, à moins que le règlement du cimetière ne prévoit en la matière une obligation supplémentaire.

LA REPRISE D’UNE CONCESSION ABANDONNEE

Comme l’indique l’article R 2223-12 du Code général des collectivités territoriales, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de 30 ans à compter de l’acte de concession. Il n’en demeure pas moins que la procédure de reprise permet, à titre exceptionnel, à la commune de ne pas respecter la durée pour laquelle la concession funéraire a été délivrée. Toutefois, il est impératif de respecter scrupuleusement la période trentenaire minimale.

Cette procédure concerne toutes les concessions funéraires d’une durée d’au moins 30 ans, soit les concessions cinquantenaires, centenaires et perpétuelles.

La reprise d’une concession abandonnée trouve sa justification dans la violation par le concessionnaire des stipulations de l’acte de concession. Le concessionnaire n’a pas reçu un droit absolu lui permettant de disposer à sa guise du terrain concédé. Il ne peut en user qu’à la condition notamment de conserver à ce terrain son affectation et de le maintenir en bon état d’entretien. S’il ne remplit pas ces conditions, il peut être déchu de son droit.

L’utilisation de la procédure de reprise n’est pas obligatoire pour la commune, mais sa non utilisation alors que la commune connaît l’état d’abandon et les risques que fait courir cet état est de nature à engager la responsabilité de la collectivité pour les dommages que provoquerait cette concession.

La commune peut, pour des raisons historiques ou esthétiques, engager la procédure et ne pas procéder à la reprise matérielle de la sépulture et ainsi réparer et entretenir le monument présent sur la concession.

L’EXCEPTION DU DROIT LOCAL ALSACE MOSELLE

Il existe une procédure de reprise particulière pour les concessions trentenaires, cinquantenaires, centenaires et perpétuelles, dans les cimetières des communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en vertu de l’article L 2542-27 du Code général des collectivités territoriales.

Lorsqu’une de ces concessions n’est plus entretenue, le maire peut constater l’abandon par un procès-verbal porté à la connaissance du public par affichage, dans les conditions fixées par les articles R 2223-16 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, dans le délai de huit jours, des extraits de procès-verbal sont portés à la connaissance du public par voie d'affiches apposées durant un mois à la porte de la mairie, ainsi qu'à la porte du cimetière. Ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle.
Un certificat signé par le maire doit constater l'accomplissement de ces affichages. Il est annexé à l'original du procès-verbal.

Si dans les 6 mois suivant cette publicité, il ne se présente aucun ayant-droit du concessionnaire, le maire a la possibilité de prononcer, par arrêté et sur avis du Conseil Municipal, la reprise par la commune du terrain affecté à la concession abandonnée.

LES LIMITES A LA PROCEDURE DE REPRISE

Il existe deux cas pour lesquels la procédure de reprise est soit retardée, soit mise en échec.

Tout d’abord, la procédure ne peut intervenir avant un délai de 50 ans décompté à partir de la date de l’inhumation, pour les concessions centenaires ou perpétuelles des personnes dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France » en application des articles L 488 et L 489 du Code des pensions militaires.

Ensuite, lorsqu’une concession centenaire ou perpétuelle est entretenue par une commune ou un établissement public, en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée, le recours à la procédure de reprise pour état d’abandon est impossible. La personne publique a l’obligation d’entretenir la concession funéraire lorsqu’elle s’y est librement engagée. Il s’agit d’une dépense obligatoire.

LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA PROCEDURE DE REPRISE

La mise en œuvre de la procédure implique que deux conditions soient préalablement réunies.

En premier lieu, la procédure ne peut intervenir qu’à l’issue d’une période de 30 ans (article L 2223-17 du Code général des collectivités territoriales).

La reprise est impossible dans les 10 années consécutives à la dernière inhumation dans la concession (article R 2223-12 du Code général des collectivités territoriales).

En second lieu, la concession doit avoir cessé d’être entretenue (article L 2223-17 du Code général des collectivités territoriales).

Il y a lieu de noter qu’aucun texte ne donne une définition de l’état d’abandon, si bien qu’il appartient à la jurisprudence de l’identifier, ce qu’elle fait grâce à des signes extérieurs portant atteinte à l’ordre et à la décence du cimetière.

Quelle que soit l’ancienneté d’une concession ou la certitude de l’extinction complète d’une famille, la procédure de reprise pour abandon ne peut être mise en œuvre en l’absence de signes extérieurs d’abandon.

LE PROCES VERBAL D’ABANDON

La procédure débute par la constatation de l’abandon qui implique un déplacement sur les lieux du maire, des descendants ou successeurs du titulaire de la concession, ainsi que du commissaire de police ou du garde champêtre.

Les descendants et successeurs des titulaires des concessions visées par l’opération de reprise et les personnes chargées de leur entretien sont informés par le maire au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception du jour et de l’heure de la visite destinée à la constatation de l’état d’abandon.

Cette lettre doit être adressée un mois avant la constatation et doit inviter les personnes à assister à celle-ci ou à s’y faire représenter. Dans l’hypothèse où l’adresse des personnes concernées n’est pas connue, un avis précisant la date et l’heure de la visite est affiché un mois avant à la mairie et à la porte du cimetière.
L’absence d’information régulière des successeurs du concessionnaire justifie l’annulation de l’arrêté autorisant la reprise au titre d’un vice de procédure.

La deuxième étape réside dans la constatation de l’état d’abandon qui est matérialisée par l’établissement d’un procès-verbal signé par les personnes présentes. Ce procès-verbal, auquel est annexée une copie de l’acte de concession ou, à défaut, un acte de notoriété dressé par le maire constatant que la concession a été accordée depuis plus de 30 ans, doit contenir :

- l’emplacement exact de la concession,
- la description précise de l’état dans lequel la concession se trouve,
- la date de l’acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants droit et des défunts inhumés dans la concession, dans la mesure où ces informations sont connues.

Le cas échéant, le refus des descendants et des successeurs des concessionnaires et/ou des personnes chargées de l’entretien de la tombe de signer le procès-verbal doit être spécialement signalé. De même, il y a lieu d’indiquer que certaines personnes convoquées ont refusé ou négligé de se rendre sur les lieux afin de constater l’état de la concession.

Une copie du procès-verbal doit être notifiée dans les huit jours aux descendants ou successeurs des concessionnaires, ainsi qu’une mise en demeure de remise en état de la concession et ce, par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans le même délai, des extraits du procès-verbal sont affichés durant un mois, avec renouvellement des affiches après quinze jours aux portes de la mairie et du cimetière (article R 2223-16 du Code général des collectivités territoriales).

Le maire doit dresser un certificat de l’accomplissement de l’affichage qui doit être annexé au procès-verbal.

La description contenu dans le procès-verbal doit être réalisée avec le plus grand soin, car c’est grâce à elle que, trois ans plus tard, lors du second constat, pourra être établi si des améliorations ont été apportées à la concession ou, si au contraire, les dégradations constatées se sont amplifiées.

L’article R 2223-17 du Code général des collectivités territoriales impose qu’une liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté soit tenue dans chaque mairie. Cette liste doit être déposée à la préfecture ainsi qu’à la sous-préfecture. Elle doit être tenue à la disposition du public qui est informé par une inscription placée à l’entrée du cimetière des endroits où il peut en prendre connaissance.

A l’issue du délai de trois ans, décompté à partir de l’expiration de la période d’exécution des formalités de publicité de la deuxième étape, un second procès-verbal est établi dans les mêmes conditions que le premier.

Ce second procès-verbal doit être rédigé avec le plus grand soin, car c’est lui, par comparaison avec le premier, qui fait ressortir si un acte d’entretien a été ou non effectué sur la concession funéraire. Ainsi, si la comparaison démontre une amélioration de l’état de la concession et donc que des actes d’entretien ont bien été effectués, la procédure de reprise ne peut être poursuivie.

Le second procès-verbal obéit aux mêmes règles de publicité et doit être notifié aux intéressés précisant la mesure qui doit être prise.

LA DECISION DE REPRISE

Un mois après la notification du second procès-verbal, le maire peut saisir le Conseil Municipal qui doit se prononcer sur le principe de la reprise de la ou des concessions en l’état d’abandon (article R 2223-18 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales).

Une fois l’accord de principe obtenu, le maire prononce par arrêté la reprise. L’arrêté est publié et notifié conformément aux dispositions de l’article R 2223-19 du Code général des collectivités territoriales.

Le maire ne peut prendre la décision de reprise que dans la mesure où le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement. Il n’est toutefois pas tenu de suivre l’avis de ce dernier. Il a simplement la faculté de le faire.

Ainsi, en vertu de l’article L 2223-17 du Code général des collectivités territoriales, c’est le maire qui, in fine, dispose du principal pouvoir de décision en la matière. Il engage la procédure et il décide s’il y a lieu de saisir ou non le Conseil Municipal.

L’arrêté doit être motivé et viser notamment les deux procès-verbaux d’abandon, les certificats d’affichage et la délibération du Conseil Municipal. Il doit être porté à la connaissance du public dans les formes prévues à l’article L 2122-29 du Code général des collectivités territoriales.

La publication consiste dans un affichage et celui-ci doit être constaté par une attestation certifiée par le maire.

L’arrêté et son certificat de publicité doivent être inscrits à leur date sur le registre des arrêtés de la commune.

LES CONSEQUENCES MATERIELLES DE LA REPRISE DES CONCESSIONS

Une fois que la décision de reprise de la concession funéraire est juridiquement obtenue, soit deux ans après la date d’échéance de la concession ou un mois après la publication de l’arrêté de reprise de la concession en état d’abandon, le terrain peut être attribué à un nouveau concessionnaire ou faire l’objet d’un aménagement paysager.

La reprise matérielle se traduit par l’accomplissement de deux opérations :

- l’enlèvement des monuments, signes funéraires et caveaux
- l’exhumation des restes

A l’exception du principe du respect dû aux morts, la commune connaît une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, signes funéraires et caveaux présents sur les concessions reprises.

Ainsi, un mois après la publication de l’arrêté de reprise et conformément à l’article L 2223-20 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et des emblèmes funéraires restés sur la concession.

Outre l’enlèvement de caveaux et monuments, une exhumation des corps présents dans la concession reprise s’impose. C’est le maire qui décide de faire procéder aux exhumations. A noter qu’en principe la présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille n’est pas requise pour cette opération.

Une fois les restes exhumés, ils doivent être réunis dans un cercueil de dimensions appropriées, dénommé reliquaire ou boîte à ossements. Il est possible de faire procéder à la crémation des restes suivie de la dispersion des cendres dans le cimetière en l’absence de contradiction avec la volonté du défunt.

Pour conclure, les noms des personnes qui étaient inhumées dans la concession reprise sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public. Ils peuvent également être rappelés au niveau du jardin du souvenir ou au-dessus de l’ossuaire par gravure sur un matériau durable.

Source Les Affiches du Moniteur
 

Publié le 15/01/2016