Menu

Gérer les successions internationales

Photo d'archives L'Alsace / Jean-François Frey
Photo d'archives L'Alsace / Jean-François Frey

Le 17 août 2015 a marqué l’entrée en application du règlement européen sur les successions internationales. Explications
Qu’est-ce qu’une succession internationale ?

On parle de succession internationale dès lors que le défunt détenait au moins un bien dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou est décédé dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Mobilité oblige, ces successions sont fréquentes : 450 000 par an dans l’Union européenne, soit une sur dix. A ce jour, en France, les règles qui s’appliquent aux successions internationales ne sont pas les mêmes pour les biens meubles (comptes bancaires, parts de société...), pour lesquels la loi du dernier domicile du défunt s’applique, et les biens immobiliers, pour lesquels on se réfère à la loi du pays dans lequel ils sont situés. La loi française peut donc renvoyer à l’application d’une loi étrangère. Mais hors de nos frontières, ces principes ne sont pas toujours les mêmes. On peut donc rencontrer des « conflits de lois ». Difficile alors de déterminer les règles qui s’appliquent.
Qu’est ce qui a changé depuis le 17 août 2015 ?
Un important règlement européen est entré en application à cette date. Les biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne seront désormais plus scindés en deux ensembles : ils seront régis par la même loi.
La loi applicable à l'ensemble de la succession sera celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Ainsi, la succession d’une Française installée au Portugal sera régie par la loi portugaise pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient, si elle n’a pas désigné la loi française pour régir sa succession.
Dans une telle situation, en effet, beaucoup préféreront soumettre leur succession à leur loi nationale, qui leur est plus familière. L’expression de ce choix, dite professio juris, est d’ailleurs possible depuis 2012. La loi applicable doit être désignée explicitement dans le cadre de dispositions de dernières volontés. Un Français vivant aux Etats-Unis pourra dès lors désigner la loi française dans un testament.
Le règlement ayant une application universelle, les mêmes mécanismes joueront quel que soit le pays de résidence, même en dehors de l’Union européenne. Les expatriés de tout âge devront donc se renseigner sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil auprès d’un notaire. La protection du conjoint et des enfants varie en effet selon les lois nationales.

Ces nouvelles règles auront-elles des incidences fiscales ?
On distingue le règlement civil de la succession (les héritiers sont identifiés, leur part est définie, les biens sont partagés…) et son règlement fiscal (une déclaration est établie, les droits sont versés aux services fiscaux). La fiscalité des successions internationales n’est pas modifiée par la réforme. Il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et de nombreux Etats. Là encore, prendre conseil auprès d’un notaire s’avérera généralement indispensable.
Si vous envisagez de vous expatrier prochainement ou si êtes propriétaires de biens à l’étranger ou si vous n’avez pas la nationalité française, cette nouvelle loi vous intéresse directement.
Pour plus de détail, consultez votre notaire qui vous aidera à faire votre choix en toute sécurité. En le consultant maintenant, vous évitez à vos héritiers de subir les conséquences après votre décès.

LES CHAMBRES DES NOTAIRES DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
 

Publié le 15/01/2016