Le guide de vos démarches en cas de deuil

Pleureuse à l'entrée du cimetière central de Mulhouse.

Pleureuse à l'entrée du cimetière central de Mulhouse.

Lors du décès d’un proche, beaucoup de démarches s’avèrent nécessaires, certaines de manière urgente, d’autres à effectuer dans le mois, voire dans l’année...

Dans les 24 heures...

> Faire constater le décès par un médecin (pensez aux questions relatives au prélèvement d’organes et au don du corps).
> Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès. Elle peut être faite par l’entreprise de pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale, c’est l’établissement qui s’en charge.
> Si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, contacter la société en charge du contrat.

Dans les 36 heures

> Dans le cas de l’existence d’un PACS, prévenir le tribunal d’instance.

Dans les 48 heures...

> si le défunt était salarié :
- informer son employeur du décès
- éventuellement, demander le déblocage anticipé de son épargne salariale, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.
> si le défunt était demandeur d’emploi : informer Pôle Emploi.

Dans les 6 jours

> organiser les obsèques :
Contacter -au plus tôt- l’entreprise de pompes funèbres à laquelle sera confiée l’organisation des obsèques.
Préciser la façon dont se passeront les obsèques (convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies...) et, en fonction des dernières volontés du défunt, opter pour l’inhumation ou la crémation. L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.
A savoir : en cas de désaccord entre les proches du défunt sur les funérailles, il faut saisir le tribunal d’instance du lieu du décès.

Au plus tôt et dans le mois

> demander une copie d’acte de décès

> se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles :
- demander un certificat d’hérédité à la mairie (dans le cas d’une succession simple / les sommes doivent être inférieures à 5335,72 €). Le maire reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.
- faire établir un acte de notoriété héréditaire auprès d’un notaire.

> pour organiser la succession, vous pouvez contacter un notaire de votre choix.
Il pourra vérifier s’il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire et pourra procéder aux partages.
A savoir : si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, s’il avait effectué une donation au dernier vivant, ou en cas de testament, le recours à un notaire est indispensable dans le délai d’un mois.
Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s’adresser au juge des tutelles, qui prendra les dispositions utiles pour la protection du patrimoine devant leur revenir.

> éventuellement, mettre à jour le livret de famille.
À savoir : si le défunt était pacsé, la mairie du décès se chargera elle-même de transmettre l’information aux autorités devant enregistrer la dissolution du Pacs et la mentionner en marge de l’acte de naissance du défunt et de son partenaire.

> saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance, si le défunt laisse des enfants mineurs.

> trier les papiers du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.
Le tri permet de faire le point sur les dettes, les créances, les actes de cautionnement effectués par le défunt (auprès d’une banque ou au profit d’un locataire), ses ventes en viager...

> demander, le cas échéant, à un huissier un inventaire des biens mobiliers, voire une apposition de scellés.

> informer les banques (rapidement ou dans les 7 jours) pour bloquer les comptes personnels du défunt.

> informer les établissements de crédit pour actionner la clause assurance-décès des contrats de crédit.

> informer les compagnies d’assurance du défunt (habitation, véhicule).
Interroger les structures nationales de gestion des assurances pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou d’assurance-décès.

> informer les organismes sociaux :
- informer la caisse d’assurance maladie du défunt.
Demander le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé).
Demander le versement de la rente d’ayant droit d’accidenté du travail.
Demander le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dûs au défunt.
A savoir : les ayants droit du défunt bénéficient, à compter du décès, du maintien de droits aux prestations en nature de l’assurance maladie pendant 1 an.
- informer la complémentaire santé (mutuelle).
- informer les organismes qui versent les prestations familiales.
Demander des aides pour la famille du défunt : allocations veuvage, soutien familial et logement, RSA, allocation de solidarité aux personnes âgées, couverture maladie universelle (CMU).
- informer la caisse de retraite et la caisse complémentaire du défunt (s’il était retraité) et demander le cas échéant le versement d’une pension de réversion pour les ayants droit, la pension de réversion de veuf ou de veuve invalide.

> informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, mobile, internet, La Poste), les fournisseurs d’énergie et le service des eaux. Les contrats peuvent être interrompus ou modifiés.

> informer le bailleur, si le défunt était locataire.
La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient (mariage, pacs ou concubinage).
À savoir : si le défunt était propriétaire de son logement, la personne avec qui il vivait peut s’y maintenir, au moins quelque temps, en jouissant du mobilier, dès lors qu’elle est liée au défunt par un mariage ou un pacs.

> informer le(s) locataire(s), notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers, si le défunt était propriétaire-bailleur.

> le cas échéant, gérer la rupture du contrat de travail des employés à domicile.

Dans les 3 mois

> Si le défunt avait laissé un testament à son domicile, le transmettre au notaire.

> modifier le nom du propriétaire sur le certificat d’immatriculation, si le défunt possédait un véhicule. En cas de revente du véhicule à un tiers dans les trois mois qui suivent le décès, il n’est pas nécessaire de faire au préalable immatriculer le véhicule au nom d’un héritier.

Dans les 6 mois

> une fois la succession réglée, il est nécessaire d’établir une déclaration de succession, et de payer les droits de succession.

> Faire transférer la taxe d’habitation au nom du nouvel occupant du logement, et la taxe foncière au nom des héritiers concernés.

Dans l’année

> l’année qui suit le décès, déclarer auprès de l’administration fiscale les derniers revenus du défunt, à l’occasion de la campagne fiscale annuelle.

Source : Les Dernières Nouvelles d’Alsace
 

le 15/01/2016 à 10:43

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